Conditions générales de ventes

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Article 1 : Application
EAVS AFRIQUE S.A fournit à ses Clients les produits et accessoires figurant dans son catalogue en vigueur conformément aux présentes conditions générales.
Celles–ci s’appliquent automatiquement entre EAVS AFRIQUE S.

A et ses Clients pour toutes ventes, présentes et futures.
Le Client convient expressément que les présentes conditions générales de vente écartent les conditions générales et spécifiques d’achat du Client et que lesdites conditions générales de vente ne peu vent être modifiées ou complétées que paravenant accepté par EAVSAFRIQUE S.A.

Article 2 : Mise en garde et responsabilité
EAVS AFRIQUE S.A commercialise des produits exclusivement auprès de Clientsrevendeurs professionnels de l’audiovisuel , de l’informatiquede l’électricité et
de la sécurité.
Du fait de sa qualité de revendeur professionnel, il est de la responsabilité exclusive du Client d’avoir recours à ses compétences internes ou
à des tiers de son choix pour définir les besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et progiciels adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et recettes nécessaires, s’assurer de l’environnement physique des matériels, etc.
Du fait de sa qualité de revendeur professionnel, le Client est suffisamment compétent en la matière pours’adresser à EAVS AFRIQUE S.A et assumer de façon exclusive l’obligation de conseil habituellement mise à la charge du vendeur de produits audiovisuels, informatiques, ou électrique de sécurité électronique.
Le Client dispense également EAVS AFRIQUE S.A de l’obligation de mise en garde et se charge seul de demander et étudier les documentations techniques nécessaires.
Le Client se déclare conscient du fait que EAVS AFRIQUE S.A est un distributeur et gros sistede matériels et logiciels et en aucun cas une société de services ou de conseils.
La seule et unique obligation de EAVS AFRIQUE S.A, que le Client reconnaît et accepte expressément, est donc la fourniture des produits et logiciels qui lui ont été
commandés conformément à son catalogue de produits et qu’elle commercialise.
En aucun cas EAVS AFRIQUE S.A ne sera tenue de procéder à des prestations ou
des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée des deux

parties.

Article 3 : Commandes
3.1. Prise en charge
Par référence au catalogue en vigueur de EAVS AFRIQUE S.A, par lequel le Client prend connaissance et accepte les présentes conditions, le Client passe des
commandes fermes de produits.
L’acceptation des commandes par EAVSAFRIQUE S.A se fait soit par la livraison des Produits dans les conditions figurant sur les factures correspondantes émises par EAVS AFRIQUE S.A, soit par l’émission d’un accusé de réception de commande par lequel  EAVS AFRIQUE S.A,  indique les termes et conditions de son acceptation, et notamment lesprésentes Conditions Générales.
Du fait des lois et réglementations, d’erreurmanifeste, de l’évolution rapide des produits informatiques et électroniques et des ruptures de stock, EAVS AFRIQUES.A
se réserve la possibilité d’apporter desmodifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacementsoient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents.

Dans ce cas,EAVS AFRIQUE S.A adressera au Client un accusé de réception modificatif,qu’il a deux (2) jours calendaires pour refuser expressément, délai au–delà duquel ladite modification sera considérée comme tacitement acceptée.

3.2. Cotation spéciale
Dans le cadre des cotations spéciales émanant des Constructeurs, le Client
s’engage sans réserve et à première demande, à communiquer àEAVS AFRIQUES.A,
dans un délai maximum de trente (30) jours, les copies du Bon de Commande de son client final, du bon de livraison et de la facture correspondants à cette cotation spéciale.

A défaut de respecter les obligations susmentionnées et/ou si la commande émanant du client final du Client de EAVSAFRIQUE S.A, ne correspond pas en tous points aux éléments de la cotation du constructeur et notamment s’il vend à un autre client que celui indiqué dans la cotation du constructeur, EAVS AFRIQUE S.A se réserve le droit de facturer au Client la différence entre le prix côté et le prix “standard du marché hors cotationspéciale”.

Article 4 : Ouverture de compte
Tout nouveau client devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte (DOC) àEAVS AFRIQUE S.A en vue d’obtenir la
communication du questionnaire d’ouverture.
Le Client devra retourner à EAVS AFRIQUE S.A ce questionnaire dûment
complété par courrier accompagné de (A) copie légalisée du statut, (B) copie
légalisée du registre de commerce, (C) copie de la patente, (D) copie de la carte
d’identité nationale des dirigeants. Dès l’approbation de EAVS AFRIQUE S.A,
le compte client sera ouvert.
Les commandes sont impérativement payables avant la livraison ou enlèvement par virement.
Suite à une demande du Client d’attributions d’une ligne de crédit et après examen des pièces afférentes à la demande, le Service Crédit de EAVS AFRIQUE S.A pourra consentir au Client des modalités et conditions de règlement particulières.

EAVS AFRIQUE S.A s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis sa ligne de crédit accordée au client.

Article 5 : Livraisons
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par EAVS AFRIQUE S.A
sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel.
En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéfice du Client.
Dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui
supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
Une commande peut être livrée en plusieurs fois.
Le Client doit, en cas d’avarie, de manquant, de non–conformité de la livraison,
faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves

dans les trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de EAVS AFRIQUE S.A. Passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester la livraison.

Article 6 : Prestations de services
Sur demande expresse du Client et acceptation de EAVS AFRIQUE S.A, celle–ci peut assurer ou faire assurer pour les produits qu’elle aura commercialisés, le paramétrage, la mise en marche et la formation.

Ces prestations restent strictement limitées aux matériels et logiciels commercialisés par EAVS AFRIQUE S.A. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.

Article 7 : Garantie et retour
7.1. Garantie
La seule garantie accordée par EAVS AFRIQUE S.A est celle attribuée par chaque
constructeur et/ou fournisseur sur ses produits.
Les conditions générales de vente de chaque constructeur et/ou fournisseur sont consultables sur demande par le Client auprès de EAVS AFRIQUE S.A,
ou sur leurs sites web respectifs.
EAVSAFRIQUE S.A ne sera tenue à aucune indemnisation envers le Client pour
les dommages matériels aux biens autres que les marchandisesfournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels queperte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte dedonnées, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation
ou à la défaillance des marchandises livrées.
EAVS AFRIQUE S.A ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes
ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : (A)
Tout entreposage sans protection ou prolongé ; (B) Toute négligence, erreur de
raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques de EAVS AFRIQUE S.A consignées dans son manuel
d’utilisation remis au Client, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite ; (C) Tout ajout de dispositifcomplémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques deEAVS AFRIQUE S.A;(D)

Toute modification ou transformation mécanique,électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par tierce personne.

7.2. Retours
Tout litige pouvant apparaître dans la conformité de la livraison avec la commande,
doit être notifié à EAVS AFRIQUE S.A dans un délaimaximum de cinq (5) jours
à partir de la date de livraison.
Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord préalable
de EAVS AFRIQUE S.A, et les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf, accompagnés de leur numéro d’autorisation de retour, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date originale
de livraison, en cas d’erreur de livraison, ou dix (10) jours à partir de la date d’attribution du numéro, en cas de marchandise défectueuse.
EAVS AFRIQUE S.A refuse le traitement de toute demande d’accord de retour de
marchandises suite à une raison autre qu’une non–conformité de livraison ou défectuosité de marchandises.

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Article 8 : Exonération de responsabilité – Assurances
De convention expresse entre les parties, EAVS AFRIQUE S.A est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens, en aucun cas EAVS AFRIQUE S.A ne peut être responsable (A) de dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels, (B) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (C) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, (D) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de
EAVS AFRIQUE S.A. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes.

Article 9 : Prix et paiement
9.1. Prix
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de EAVS AFRIQUE S.A au moment de la réception de la commande auquel s’ajoute la TVA. En cas de franchise ou d’exonération de la TVA, le Client se doit de fournir à la commande à EAVS AFRIQUE S.A une attestation d’exonération délivrée par l’administration des impôts pour être facturé à un prix HT.
Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise.
Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis par EAVS AFRIQUE S.A.
Une éventuelle remise accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de EAVS AFRIQUE S.A.

9.2. Paiement
Les factures sont payables au siège social de EAVS AFRIQUE S.A. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés au comptant et à la commande. Les factures seront payables au plus tard à la livraison ou enlèvement de la commande. Les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit auprès de EAVS AFRIQUE S.A
auront droit à un délai de paiement de trente (30) nets date de facture selon le chiffre d’affaire réalisé par le Client ainsi que la régularité des commandes. EAVS AFRIQUE S.A se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et modalités de paiement accordées au Client en cas de nonrespect des délais de règlement. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par EAVS AFRIQUE S.A avant
l’échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandée avec accusé de
réception, adressé au Service Clientèle, dans les 5 jours à compter de la réception des produits.

9.3 Retard de paiement
Tout défaut ou retard de paiement entraînera : (A) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu ;(B) Le paiement de pénalités de retard au taux de 10% l’an du montant des factures échues non payées. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 200 dirhams HT, nonobstant tous dommages – intérêts auxquels pourrait prétendre EAVS AFRIQUE S.A du fait du
non-paiement en cause ; (C) Le paiement des frais de gestion de recouvrement s’élevant à un montant forfaitaire de 100 dirhams HT ; (D) La suspension de toutes les livraisons en cours. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais ; (E) La suppression de toute ligne de crédit et délai de paiement accordés préalablement ; (F) EAVS AFRIQUE S.A pourra également exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des éléments livrés et facturés mais non payés à l’échéance, sans mise en demeure
préalable.
EAVS AFRIQUE S.A pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci. Tout effet de commerce et chèque établi à EAVS AFRIQUE S.A, en règlement des factures, revenu impayé, après présentation à la banque de EAVS AFRIQUE S.A, entraînera une indemnité forfaitaire de 100 dirhams HT à titre de pénalité pour gestion de dossier ; (G) En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client devra en sus, du montant principal, payer tous les frais et honoraires afférents à ce recouvrement.

9.4. Prorogation d’échéance
Aucune prorogation de l’échéance n’est acceptée. Dans des cas purement exceptionnels où le Client se verrait contraint de proroger indépendamment de sa volonté, il doit en effectuer la demande par écrit avec accusé de réception adressé au Service Recouvrement dix (10) jours avant la date d’échéance, sans quoi l’étude de sa demande ne sera pas prise en charge. Toute prorogation d’échéance acceptée entraînera la facturation de pénalités de retard au taux de 10% l’an du montant des factures échues non payées.
En cas d’acceptation de prorogation d’échéance, les conditions consenties au Client seront purement et simplement annulées pour être remplacées par de nouvelles conditions particulières à cette prorogation.

Article 10 : Annulation de commande
Le Client ne peut pas annuler une commande. Dans l’hypothèse où EAVS AFRIQUE S.A accepterait, pour des raisons fondées, une annulation de commande, le Client payerait une indemnité de 2% du montant de la commande annulée.
Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par EAVS AFRIQUE S.A seule dans le cas de facture restée impayée malgré mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété.

Article 11 : Clause de réserve de propriété
Dans tous les cas, EAVS AFRIQUE S.A reste propriétaire des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toutes ventes présentes et futures. A défaut de paiement d’une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le Client, EAVS AFRIQUE S.A est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution du matériel dans les meilleurs délais. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.

Article 12 : Clause de confidentialité
Le Client ainsi que EAVS AFRIQUE S.A s’engagent mutuellement à conserver le secret absolu sur toutes les informations qui leur parviendront sur les sociétés respectives de chacune des parties, tant pendant la durée de leur collaboration
qu’après que celle-ci aura cessé.

Article 13 : Adhésion et dispositions diverses
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes
Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions
générales d’achat.
Le Client déclare avoir été libre et souverain dans le choix du fournisseur et des produits commercialisés par EAVS
AFRIQUE S.A et n’avoir été approché par aucun procédé, moyen, démarchage ou autre lors du choix et la négociation
des produits avec EAVS AFRIQUE S.A.


Article 14 : Loi applicable – Attribution de compétence
Les présentes sont soumises au droit marocain. Tout litige que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable
relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Rabat.