EAVS AFRIQUE S.A s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis sa ligne de crédit accordée au client.

dans les trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de EAVS AFRIQUE S.A. Passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester la livraison.

Ces prestations restent strictement limitées aux matériels et logiciels commercialisés par EAVS AFRIQUE S.A. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.

Toute modification ou transformation mécanique,électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par tierce personne.

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Article 8 : Exonération de responsabilité – Assurances
De convention expresse entre les parties, EAVS AFRIQUE S.A est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens, en aucun cas EAVS AFRIQUE S.A ne peut être responsable (A) de dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels, (B) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (C) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, (D) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de
EAVS AFRIQUE S.A. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes.

Article 9 : Prix et paiement
9.1. Prix
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de EAVS AFRIQUE S.A au moment de la réception de la commande auquel s’ajoute la TVA. En cas de franchise ou d’exonération de la TVA, le Client se doit de fournir à la commande à EAVS AFRIQUE S.A une attestation d’exonération délivrée par l’administration des impôts pour être facturé à un prix HT.
Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise.
Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis par EAVS AFRIQUE S.A.
Une éventuelle remise accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de EAVS AFRIQUE S.A.

9.2. Paiement
Les factures sont payables au siège social de EAVS AFRIQUE S.A. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés au comptant et à la commande. Les factures seront payables au plus tard à la livraison ou enlèvement de la commande. Les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit auprès de EAVS AFRIQUE S.A
auront droit à un délai de paiement de trente (30) nets date de facture selon le chiffre d’affaire réalisé par le Client ainsi que la régularité des commandes. EAVS AFRIQUE S.A se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et modalités de paiement accordées au Client en cas de nonrespect des délais de règlement. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par EAVS AFRIQUE S.A avant
l’échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandée avec accusé de
réception, adressé au Service Clientèle, dans les 5 jours à compter de la réception des produits.

9.3 Retard de paiement
Tout défaut ou retard de paiement entraînera : (A) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu ;(B) Le paiement de pénalités de retard au taux de 10% l’an du montant des factures échues non payées. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 200 dirhams HT, nonobstant tous dommages – intérêts auxquels pourrait prétendre EAVS AFRIQUE S.A du fait du
non-paiement en cause ; (C) Le paiement des frais de gestion de recouvrement s’élevant à un montant forfaitaire de 100 dirhams HT ; (D) La suspension de toutes les livraisons en cours. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais ; (E) La suppression de toute ligne de crédit et délai de paiement accordés préalablement ; (F) EAVS AFRIQUE S.A pourra également exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des éléments livrés et facturés mais non payés à l’échéance, sans mise en demeure
préalable.
EAVS AFRIQUE S.A pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci. Tout effet de commerce et chèque établi à EAVS AFRIQUE S.A, en règlement des factures, revenu impayé, après présentation à la banque de EAVS AFRIQUE S.A, entraînera une indemnité forfaitaire de 100 dirhams HT à titre de pénalité pour gestion de dossier ; (G) En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client devra en sus, du montant principal, payer tous les frais et honoraires afférents à ce recouvrement.

9.4. Prorogation d’échéance
Aucune prorogation de l’échéance n’est acceptée. Dans des cas purement exceptionnels où le Client se verrait contraint de proroger indépendamment de sa volonté, il doit en effectuer la demande par écrit avec accusé de réception adressé au Service Recouvrement dix (10) jours avant la date d’échéance, sans quoi l’étude de sa demande ne sera pas prise en charge. Toute prorogation d’échéance acceptée entraînera la facturation de pénalités de retard au taux de 10% l’an du montant des factures échues non payées.
En cas d’acceptation de prorogation d’échéance, les conditions consenties au Client seront purement et simplement annulées pour être remplacées par de nouvelles conditions particulières à cette prorogation.

Article 10 : Annulation de commande
Le Client ne peut pas annuler une commande. Dans l’hypothèse où EAVS AFRIQUE S.A accepterait, pour des raisons fondées, une annulation de commande, le Client payerait une indemnité de 2% du montant de la commande annulée.
Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par EAVS AFRIQUE S.A seule dans le cas de facture restée impayée malgré mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété.

Article 11 : Clause de réserve de propriété
Dans tous les cas, EAVS AFRIQUE S.A reste propriétaire des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toutes ventes présentes et futures. A défaut de paiement d’une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le Client, EAVS AFRIQUE S.A est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution du matériel dans les meilleurs délais. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.

Article 12 : Clause de confidentialité
Le Client ainsi que EAVS AFRIQUE S.A s’engagent mutuellement à conserver le secret absolu sur toutes les informations qui leur parviendront sur les sociétés respectives de chacune des parties, tant pendant la durée de leur collaboration
qu’après que celle-ci aura cessé.

Article 13 : Adhésion et dispositions diverses
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes
Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions
générales d’achat.
Le Client déclare avoir été libre et souverain dans le choix du fournisseur et des produits commercialisés par EAVS
AFRIQUE S.A et n’avoir été approché par aucun procédé, moyen, démarchage ou autre lors du choix et la négociation
des produits avec EAVS AFRIQUE S.A.


Article 14 : Loi applicable – Attribution de compétence
Les présentes sont soumises au droit marocain. Tout litige que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable
relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Rabat.